"Déclaration commune du 23 janvier 2010 dite Charte d'Hendaye

Cette déclaration a été élaborée par des associations et mouvements de différents Etats membres de l'Union Européenne (France, Espagne, Italie) qui luttent contre la construction de nouvelles lignes ferroviaires LGV (Lignes à Grande Vitesse) et de Lignes dédiées fret rapide à grande capacité, et qui se rassemblent aujourd'hui pour unir leurs forces et mieux faire entendre leurs voix, les problématiques étant partout les mêmes.

L'opposition dépassera donc désormais le cadre local pour devenir européenne.

Nous, citoyens et citoyennes, associations et mouvements de différents états (Italie, France, Espagne) en lutte contre les projets de LGV et de Lignes dédiées fret rapide à grande capacité

Nous constatons tous que :

- ces projets constituent pour les territoires traversés un désastre écologique, socio-économique et humain : destruction de zones naturelles et de terres agricoles, nouveaux couloirs de nuisances et dégradation de l'environnement avec impacts négatifs importants pour les riverains,

- ces projets sont incapables de se traduire en une participation de la population dans les prises de décision. Nous dénonçons l'opacité avec laquelle agissent les gouvernements et les administrations face au profond désaccord social qu'ils suscitent, et leurs mépris des arguments et des propositions des citoyens,

- la justification officielle de la construction de ces nouvelles lignes se fait systématiquement sur des hypothèses de trafics et de rentabilités socio-économiques fausses ainsi qu'une sous-estimation des coûts de réalisation pour mieux « vendre » un projet dont l'utilité réelle n'est pas démontrée ; de nombreuses études ont mis en évidence au contraire la non pertinence de ces projets en termes économiques et sociaux (Rapports Essig en Bretagne, Bermejo au Pays Basque Sud, Citec au Pays Basque Nord, Brossard 1998 et Ponts et Chaussées 2003en Rhône-Alpes, Cahiers de l'Observatoire Technique de la Lyon – Turin en Italie - organisme italien), ainsi que les rapports des Cours des Comptes française et italienne,

- la priorité octroyée aux LGV se fait, avec un coût colossal, au détriment du trafic de proximité et de la priorité au maintien et au développement des réseaux ferroviaires existants, qui ne sont ni entretenus ni optimisés pour développer un transport de fret permettant d'irriguer les territoires et un service public de transport en commun accessible à tous,

- la construction des LGV s'inscrit dans une recherche perpétuelle de création de grandes infrastructures (autoroutes, agrandissement des aéroports, super-ports...) et est contraire à la notion de développement durable. Nous contestons l'expansion aberrante des transports déchaînée par le capitalisme globalisé qui ne permet pas un développement local uniforme, mais au contraire favorise la concentration anormale des trafics et des productions et la délocalisation sauvage.

Nous demandons tous :

- à la Commission Européenne et au Parlement Européen en tant que moteurs des politiques des transports à moyenne et longue distance au niveau de l'Union Européenne, l'ouverture d'une réflexion sur l'absurdité et la non-nécessité des grandes infrastructures (LGV, autoroutes, agrandissement des aéroports, super-ports...) et une révision profonde de la stratégie de l'UE relative aux transports européens (TEN-T Trans European Network - Transports).

- aux Gouvernements de la France, de l'Italie et de l'Espagne l'arrêt immédiat des travaux et projets de LGV pour entamer un véritable débat public uniforme à niveau européen sur le modèle de transport, d'aménagement du territoire et de société sous-jacent à ce développement effréné des LGV.

Nous affirmons que des solutions sont à chercher dans :

- la régénération, l'entretien et l'optimisation des voies existantes, qui est la solution alternative la plus acceptable d'un point de vue environnemental, et à un coût financier bien moindre que la construction de nouvelles lignes, et qui correspond à la mise en œuvre en France de l'article 1 de la loi Grenelle Environnement du 3 août 2009 (solution préconisée aussi par le « Livre Blanc de Delors »).

- la décroissance des transports, liée à une transformation profonde du modèle économique et social, en faisant notamment de la proximité et relocalisation de l'économie une priorité,

- la restitution en dernier recours de la capacité de décision aux populations directement concernées, fondement d'une authentique démocratie et autonomie locale face à un modèle de développement imposé.

Les signataires de la déclaration commune du 23 janvier sont :

- pour l'état espagnol

Y basque et Corridor navarrais TGV

Collectif AHT Gelditu ! Elkarlana (Pays Basque Sud )

Asturies

Conceyu contra'l TAV d'Asturies

Superport Pasaia

Jaizkibel bizirik

- pour l'état italien

LGV Lyon Turin

Mouvement No TAV (Val de Suse - Val Sangone - Turin)

- pour l'état français :

LGV Paca

Var Actions Environnement

Association pour la Protection de l'Environnement Local (APPEL Le Muy)

Eiretage

Environnement Var

LGV Lyon Turin

La CADS

LGV Bretagne Pays de la Loire

Fédération Alto

LGV SEA (Sud Europe Atlantique)

Collectif Contre les Nuisances du TGV de Chasseneuil du Poitou et de Migné-Auxances (Département 86) : CCN-TGV

Comité TGV Réaction citoyenne (Départements 37, 86, 79, 16, 17 & 33)

ADEMA (Association de Défense de l'Environnement de Migné-Auxance( (Vienne-86)

LGV Poitiers Limoges

Collectif Non à la LGV Poitiers Limoges

Collectif Non LGV Limoges Poitiers, oui POLLT

CGT Cheminots Creuse

LGV Rhin Rhône Sud

Collectif Stop LGV Branche Sud

Traversée Centrale des Pyrénées

Actival : Association Contre le Tunnel Inutile dans les Vallées d' Ailleurs et du

Lavedan (Pyrénées Centrales)

LGV GPSO (Grands Projets du Sud Ouest)

Association LGPE (Gironde)

LEA (Gironde)

Trait d'Union (Gironde)

Aquitaine Alternatives (Aquitaine)

Très Grande Vigilance en Albret (Lot et Garonne)

Association de Sauvegarde des Landes et Coteaux de Gascogne (Lot et Garonne)

Attac (Landes Côte Sud)

Attac 33 (Gironde)

Les amis de la Terre (Landes)

SEPANSO Aquitaine

Le CADE (Pays Basque Sud des Landes)

Biharko Hendaia"

Source : http://lgpe.fr/Charte-d-Hendaye-Declaration

Modernisation de la « démocratie participative ». Plate-forme proposée par les mouvements d'opposition aux Grands Projets Inutiles Imposés : 3 grands principes 20 propositions concrètes

"Le 27 novembre 2014, après la mort de Rémi Fraisse à Sivens, le président de la République ouvrait la conférence environnementale en annonçant une « rénovation du débat public » qui associerait toutes les parties.

« Sivens exige donc d'accomplir des progrès supplémentaires dans la participation des citoyens dans l'élaboration de la décision publique. [...] Tout doit être fait pour que, sur chaque grand projet, tous les points de vue soient considérés, que toutes les alternatives soient posées, que tous les enjeux soient pris en compte, mais que l'intérêt général puisse être dégagé [...] J'ai demandé au gouvernement d'engager un chantier sur la démocratie participative de manière à ce que, sur les grands projets, nous puissions avoir toutes les garanties, et qu'il ne puisse plus y avoir de contestation avec des formes inacceptables de violence car la violence est toujours inacceptable. [...] Toutes les parties prenantes seront entendues et le Conseil national de la transition énergétique (sic) sera associé à cette réflexion.»

Ce chantier censé aboutir à des propositions au printemps prochain est en cours au Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie, au sein notamment du Conseil National de la Transition Écologique (CNTE).Des auditions menées par le Sénateur Alain Richard sont prévues.

A ce jour, aucun des mouvements de lutte citoyenne contre des projets aussi divers qu'une Ligne Grande Vitesse, un aéroport, un barrage ou un Center Parc n'est reconnu par les autorités comme interlocuteur à part entière. Certains d'entre nous devaient cependant être auditionnés. Nous avons demandé à l'être de manière collective pour présenter une contribution sérieuse à partir des expériences très concrètes de terrain que nous vivons. Cette première série de propositions pourra être enrichie et complétée ultérieurement.

À Notre Dame des Landes, aux Chambarans, à Sivens ou ailleurs s'il a fallu s'opposer au démarrage des travaux par une occupation du terrain, c'est bien parce que les procédures du débat public «à la française» ont montré leurs failles. Ces dysfonctionnements, qui concernent presque tous les projets, petits ou grands, nous les connaissons pour les avoir dénoncés pendant des années. Malheureusement en vain, tant le mépris des responsables politiques était complet et l'indifférence générale. Jusqu'à ce qu'apparaissent les « ZAD », transformation du sigle d'urbanisme « Zone d'Aménagement Différé » en « Zone A Défendre » et que nos luttes soient enfin médiatisées. L'histoire d'ailleurs bégaie puisque au Larzac, à Plogoff, ou à Serre de la Fare, il a aussi fallu une forte mobilisation sur le terrain, voire une occupation pour que les opposants soient entendus.

Aujourd'hui, nous voulons donner notre point de vue d'acteurs directement concernés sur les territoires que nous habitons. Sans illusion sur la volonté réelle du gouvernement d'aboutir à des méthodes décisionnelles plus démocratiques parce que certains de nos mouvements ont déjà vécu des parodies de concertation et que notre confiance est à peu près réduite à zéro. Sans illusion parce que la loi Macron qui vient d'être adoptée prévoit des dispositions très inquiétantes (articles 27, 28 et 29) qui montrent déjà le chemin choisi : une simplification qui sacrifie les enjeux environnementaux plutôt qu'un renforcement de la place des citoyens dans les choix d'avenir. Mais nous voulons informer l'opinion publique pour qu'elle ne soit pas dupe.

Notre analyse se fonde sur des exemples concrets qui tous montrent les défauts de l'actuelle

« démocratie participative ». Nous n'avons pas la prétention d'avoir réponse à toutes les questions qui se posent mais nous formulons plusieurs propositions à débattre.

Et pour répondre aux exigences énoncées par le Président de la République que nous prenons au mot, nous proposons trois «règles d'or» qui devraient inspirer les modifications des procédures actuelles :

I) Reconnaître la place des citoyens, leurs compétences, leurs capacités à produire des analyses et des propositions alternatives et ce dès le début du processus, c'est à dire dans la définition de l'utilité publique.

«Permettre aux citoyens d'entrer dans une forme d'égalité d'arguments, ce qui ne veut pas dire que toutes les idées se valent et que les opinions sont équivalentes.» François Hollande

II) Affirmer et mettre en pratique une transparence totale.

«Cette transparence est la première condition de la démocratie participative» François Hollande

III) Fonder les décisions sur l'objectivité et la vérité

« Il y a de l'expertise, de la science ! » François Hollande et impliquer la responsabilité des acteurs (fonctionnaires, élus, bureaux d'études, porteurs de projet, entreprises).

Beaucoup de citoyens sont persuadés que les nombreuses concertations, consultations, enquêtes publiques qui jalonnent le processus d'élaboration d'un projet sont le gage du bon droit final de la décision... Hélas il n'en est rien ! Car l'on peut avoir des procédures de démocratie « formelle » qui par leurs défauts structurels ou l'esprit dans lequel elles sont menées n'aboutissent pas à un dialogue réellement constructif mais font naître au contraire une véritable exaspération quand ceux qui y participent loyalement constatent qu'en réalité « les jeux sont faits » et que « la démocratie participative » n'est qu'un simulacre...

C'est ce que nous allons montrer."

Document complet. [pdf]

Pour aller plus loin sur la question de la démocratie représentative, et sur la "commission Richard" (voir en Complément) :