Transposition de la directive Seveso II en droit Français

Les directives européennes imposent un résultat, des objectifs à atteindre mais laissent les Etats libres du choix de la forme et des moyens à mettre en œuvre pour y parvenir. Elles ne sont donc pas directement applicables et doivent faire l’objet, avant l’expiration d’un délai fixé par la directive , de mesures de transposition en droit interne.
De nombreuses dispositions prévues par la directive Seveso existaient déjà dans le droit français (notification des établissements dangereux, maîtrise de l’urbanisation péri-industrielle…), d’autres ont demandé une adaptation ou un renforcement des textes réglementaires (information et participation du public, mise en place d’un système de management de la sécurité).
Complément

La transcription de la directive Seveso II dans l’ordonnancement juridique national s’est faite au travers de la modification ou de la rédaction de différents textes réglementaires, dont notamment :

  • Le décret n° 99-1220 du 28 décembre 1999 modifiant le décret du 20 mai 1953 relatif à la nomenclature ICPE ;

  • Le décret n° 2000-258 du 20 mars 2000 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

  • L’arrêté ministériel du 10 mai 2000 et la circulaire du même jour relatifs à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses présentes dans certaines catégories d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation. Ces documents constituent les textes essentiels de transposition de la directive Seveso II. Ils définissent le champ d’application de la transposition autour de deux logiques : celle des établissements « à risques » (seuils bas) et celle des établissements « à risques élevés » (seuils hauts). Ils introduisent également les concepts de Politique de Prévention d’Accidents Majeurs (PPAM) et de Système de Gestion de la Sécurité (SGS). Ils renforcent par ailleurs les exigences en matière d’étude de dangers et prescrit le recensement régulier des substances ou préparations dangereuses susceptibles d’être présentes dans l’établissement (actualisation de la règle d’additivité) ;

  • La circulaire du 4 janvier 2001[Non publiée au JO] apportant des précisions complémentaires sur les modalités d’application dans le temps des dispositions transposées de la directive Seveso II.