La protection des captages demandée par les directives européennes (N° 75/440/CEE, 98/83/CE et 2000/60/CE) est une obligation réglementaire française inscrite dans le Code de la santé publique ; articles L.1321- 1 à 3, L.1322- 1 à 13 et R.1322 – 23 à 31.
Cette obligation est applicable à toutes les eaux destinées à l’alimentation humaine y compris les eaux de sources ou minérales naturelles.
Cette obligation est applicable à toutes les eaux destinées à l’alimentation humaine y compris les eaux de sources ou minérales naturelles.
Cette obligation relève également :
- du Code de l’environnement, articles L.214-1 et L.215-13 et de ses textes d’application.
- du Code général des collectivités territoriales, article R 2213-32.
La circulaire interministérielle RE/SDCRE/BASD du 26 novembre 2004 a demandé le transfert de l’instruction des dossiers et de la police sanitaire des périmètres de protection des services de police de l’eau vers les Direction départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) au 1er janvier 2007.
Rappel
La protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine est obligatoire et est à l’initiative de la collectivité responsable de la production d’eau.