La définition d'un calendrier de mise en place et la détermination des priorités annuelles, dépendent des initiatives des collectivités concernées.
La loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a fixé un délai de cinq ans à compter de sa promulgation pour régulariser l’ensemble des prises d’eau existantes au 18 décembre 1964 et disposant d’une protection naturelle.
La circulaire N° DGS/SD7A/2005/59 du 31 janvier 2005 demande aux DDASS d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’action départemental permettant de garantir d’ici l’année 2008 une protection de 80% des captages et de 100% en 2010.
Ces objectifs sont ceux définis dans le Plan national santé-environnement (PNSE) et généralement repris dans les Plans régionaux santé-environnement (PRSE).
Ces objectifs sont ceux définis dans le Plan national santé-environnement (PNSE) et généralement repris dans les Plans régionaux santé-environnement (PRSE).