La mise en place des périmètres de protection a pour objectif de préserver la ressource, contre les pollutions accidentelles, ponctuelles et locales. Trois types de périmètres peuvent être définis :
- Un périmètre immédiat est établi autour de l’ouvrage. Il est clos et acquis en pleine propriété par la collectivité. Toutes les activités autres que celles liées à l'exploitation et à l'entretien des ouvrages de captage et du périmètre immédiat sont interdites.
- Un périmètre rapproché : toutes les activités susceptibles de nuire à la qualité des eaux y sont interdites ou réglementées. Une réglementation est proposée pour les habitations, les bâtiments agricoles, les règles d’épandage et les pratiques agricoles. A l'intérieur du périmètre rapproché, un secteur sensible peut être défini. Les contraintes y sont plus fortes, elles réglementent l’usage du sol.
- Un périmètre éloigné (facultatif) où sont applicables des recommandations.
Complément
La procédure de mise en place des périmètres de protection est généralement longue entre l’étude préalable de faisabilité et la déclaration d’utilité publique : de l’ordre de 5 ans.
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La loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a simplifié la procédure d’élaboration des périmètres de protection. Elle a notamment supprimé l’inscription obligatoire des périmètres aux hypothèques. Un périmètre de protection immédiat peut suffire lorsque les conditions hydrologiques et hydrogéologiques permettent d’assurer efficacement la préservation de la qualité de l’eau.
Remarque
Des périmètres de protection pourront être créés autour des canalisations à écoulement libre ou des réservoirs enterrés. Les communes disposent enfin désormais d’un droit de préemption pour acquérir les terrains situés dans le périmètre de protection.