Modalités de mise en œuvre et procédures

La mise en place des périmètres de protection a pour objectif de préserver la ressource, contre les pollutions accidentelles, ponctuelles et locales. Trois types de périmètres peuvent être définis :

Complément

La procédure de mise en place des périmètres de protection est généralement longue entre l’étude préalable de faisabilité et la déclaration d’utilité publique : de l’ordre de 5 ans.

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La loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a simplifié la procédure d’élaboration des périmètres de protection. Elle a notamment supprimé l’inscription obligatoire des périmètres aux hypothèques. Un périmètre de protection immédiat peut suffire lorsque les conditions hydrologiques et hydrogéologiques permettent d’assurer efficacement la préservation de la qualité de l’eau.
Remarque
Des périmètres de protection pourront être créés autour des canalisations à écoulement libre ou des réservoirs enterrés. Les communes disposent enfin désormais d’un droit de préemption pour acquérir les terrains situés dans le périmètre de protection.